Conditions Générales de Vente et de Service pour clients professionnels

Mises à jour le 01 février 2023

1./ Entreprise

Sandy Virole – SophroVieS propose des services d’accompagnements individuels et collectifs, d’animation de séances et d’ateliers de sophrologie, à destination des personnes physiques et morales, commercialisés notamment par l’intermédiaire de son site internet (https://www.sandy-virole-sophrovies.fr).

Identification de l’entreprise:

Dirigeante: Sandy Virole

Nom commercial : SophroVieS

SIRET : 908 636 418 00018

SIREN : 908 636 418

Code APE : 86.90F – Activité de santé humaine non classées ailleurs

Siège social : 2 rue de Tourcoing, 529170 CROIX

Téléphone : 06 17 84 69 29

E-mail : contact@sandy-virole-sophrovies.fr

Adresse URL du site internet : https://www.sandy-virole-sophrovies.fr

Hébergeur du site internet : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse

Au titre de son activité, Sandy Virole bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une protection juridique souscrites auprès de Allianz

2./ Définitions

« Clients professionnels » : désigne le(s) professionnels,  personne(s) physique(s) ou morale(s), disposant de sa(leur) pleine capacité, ayant commandé un service auprès de Sandy Virole – SophroVieS dont, par sa commande, il(s) accepte(nt) les conditions.

« Prestation individuelle » ou « Séance individuelle »: prestation de service, délivrée à 1 personne physique se caractérisant par un accompagnement personnalisé et (ré)ajusté au fil des séances au besoin, pour répondre à une demande thérapeutique ou à un projet précis et bien défini.

« Prestation collective » ou « Séance collective » : prestation de service, délivrée à plusieurs personnes physiques se caractérisant par des thématiques générales, adaptées aux personnes physiques participantes et au contexte dans lequel elle se déroule, et le partage de vécu entre les personnes physiques participantes.

« Prestation ponctuelle » ou « Séance ponctuelle » : prestation de service, délivrée à une ou plusieurs personnes physiques se caractérisant par sa réalisation à une unique date et heure définies et acceptées à signature du Contrat de Service.

 « Prestation hebdomadaire » ou « Séance hebdomadaire » : prestation de service, délivrée à une ou plusieurs personnes physiques se caractérisant par sa fréquence régulière, définie et acceptée à signature du Contrat de Service.

« Atelier thématique » : prestation de service, de durée et fréquence variable (définie et acceptée à signature du Contrat de Service), délivrée à une ou plusieurs personnes physiques se caractérisant par l’approfondissement d’un sujet donné, et le partage de vécu entre les personnes physiques participantes.

« Prestation de Prévention santé » : prestation de service, de durée et fréquence variable (définie et acceptée à signature du Contrat de Service), délivrée à une ou plusieurs personnes physiques se caractérisant par son objectif de prévention santé, décrit par la Haute Autorité e Santé comme étant l’ensemble des actions, des attitudes et des comportements qui ont pour but d’éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’incapacités.

 « Contrat de service » ou « Commande » ou « Réservation » : désigne les présentes conditions, le Bon de commande, le Bon de réservation ainsi que les éventuelles annexes et conditions particulières jointes le cas échéant au Bon de commande ou au Bon de réservation.

3./ Champs d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente et de Service

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service de Sandy Virole – SophroVieS, ci-après désignées par « CGVS SophroVieS », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Sandy Virole à ses clients.

Les CGVS SophroVieS se complètent des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité et de cookies et, le cas échéant, des Conditions Particulières des prestations sur devis.

Toute Commande adressée à Sandy Virole – SophroVieS emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

Sandy Virole – SophroVieS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGVS SophroVieS lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le site www.sandy-virole-sophrovies.fr. Le Client est informé, que lors d’une modification des CGVS SophroVieS, toute Commande postérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGVS SophroVieS, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGVS SophroVieS applicables à toute nouvelle Commande, devront cesser d’utiliser les services de Sandy Virole – SophroVieS.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par Sandy Virole – SophroVieS par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

4./ Descriptif des services

4.A./ Services aux Clients Professionnels

Sandy Virole – SophroVieS propose aux partciculiers les services décrits sur le site internet www.sandy-virole-sophrovies.fr :

  • Séances individuelles : Durée 1h (modifiable sur devis)
  • Séances collectives : Durée 1h-1h15 (modifiable sur devis), places limitées
  • Ateliers thématiques : Durée 2h (modifiable sur devis), places limitées
  • Ateliers personnalisés ou Prévention santé : Durée convenue entre le Client et Sandy Virole – SophroVieS pour répondre au mieux au besoin du Client, places limitées
  • Séances en milieu aquatiques : Durée 20mn à 45mn (modifiable sur devis)

L’ensemble des services proposés se déroulent au sein de l’établissement ou de l’un des établissements du Client exclusivement. Les services aux professionnels sont proposés à l’heure, la demi-journée, la journée, sur plusieurs journées, ponctuellement ou régulièrement sur une période définie contractuellement.

La rédaction d’un compte rendu peut-être demandé, dans certains cas, par le Client à Sandy Virole – SophroVieS, qui s’appliquera à l’établir dans les délais prévus contractuellement à la signature du devis.Séances en milieu aquatiques : Durée 20mn à 45mn (modifiable sur devis)

L’ensemble des services proposés se déroulent au sein de l’établissement ou de l’un des établissements du Client exclusivement. Les services aux professionnels sont proposés à l’heure, la demi-journée, la journée, sur plusieurs journées, ponctuellement ou régulièrement sur une période définie contractuellement.

La rédaction d’un compte rendu peut-être demandé, dans certains cas, par le Client à Sandy Virole – SophroVieS, qui s’appliquera à l’établir dans les délais prévus contractuellement à la signature du devis.

  •  

4.B./ Lieu d’exécution des Services aux Clients Professionnels

L’ensemble des services proposés se déroulent au sein de l’établissement ou de l’un des établissements du Client exclusivement.

5./ Prix

Les prix des services de Sandy Virole – SophroVieS sont exprimés en euros (€) ( TVA non applicable selon l’article 293 B-I du Code Général des Impôts ), et correspondent à ceux en vigueur au jour de la souscription d’un ou plusieurs service(s) de Sandy Virole – SophroVieS par le Client.

Sandy Virole – SophroVieS informe systématiquement le Client par devis du prix appliqué en fonction de la demande spécifique qui lui a été faite par le Client, de la nécessité pour le Client d’accepter la convention d’honoraires proposée par devis écrit, avant toute réalisation de prestation par Sandy Virole – SophroVieS, effectuée au sein de l’établissement proposé par devis et selon les termes qui y sont établis.

6./ Devis

Sandy Virole – SophroVieS établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client via le formulaire présent sur le site internet à la rubrique « Contact », par téléphone au 06 17 84 69 29, par e-mail à contact@sandy-virole-sophrovies.fr, ou en rendez-vous en présentiel. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par Sandy Virole – SophroVieS et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client.

Sandy Virole – SophroVieS se réserve le droit de soumettre un avenant au Client si des éléments imprévus non décelables par Sandy Virole lors de l’élaboration de son devis, venaient à se manifester au cours de la réalisation de la prestation.

Sandy Virole – SophroVieS se réserve également le droit de ne pas poursuivre la prestation si cet avenant n’est pas accepté, ceci compromettant la possibilité de poursuivre la prestation.

7./ Modalités de Commande et de Paiement des Services aux Clients Professionnels

7.A./ Commande et Paiement

Le Client peut commander un service auprès de Sandy Virole – SophroVieS :

Sandy Virole – SophroVieS établit un Devis répondant à la demande spécifique qui lui a été faite par le Client. Sa signature par le Client vaut signature et acceptation du Contrat de Service établi entre le Client et Sandy Virole – SophroVieS, de l’ensemble des Services commandés et des termes de réalisation du contrat qui y sont fixés.

Le Client règle le montant de la Commande par virement bancaire ou par chèque de banque exprimé en euros (€) et tiré sur une agence bancaire française, dans les 30 (trente) jours maximum après la date de la réalisation par Sandy Virole – SophroVieS de la prestation de Services commandée.

Sandy Virole – SophroVies adressera une facture acquittée de la prestation de service, à l’issue de la réalisation et du paiement effectif de celle-ci, par e-mail au client.

7.B./ Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services réalisés à l’échéance, le Client doit verser à Sandy Virole – SophroVieS une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation de Service. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7.C./ Encaissement effectif

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le paiement de la Commande ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

8./ Délais de réalisation de la prestation de Services aux Clients Professionnels

Sandy Virole – SophroVieS  s’engage à respecter les délais de réalisation suivants :

  • Réalisation de la prestation ou des prestations : elle est assurée selon les indications du Client ( date(s), heure(s) et lieu(x) d’intervention ) définies à la signature du devis
  • Compte Rendu : il est transmis au Client dans les délais prévus contractuellement à la signature du devis, à compter de la fin de la réalisation de la prestation de service commandée par le Client.

Le délai de réalisation s’entend à compter de la date d’accusé de réception de Commande émis par Sandy Virole – SophroVieS.

9./ Obligations des Clients Professionnels

Le Client s’engage à collaborer activement avec Sandy Virole – SophroVieS. Le Client s’engage en particulier à fournir à Sandy Virole – SophroVieS, tous les renseignements et informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes.

Lors d’une prestation de service individuelle commandée, le Client s’engage à fournir à Sandy Virole – SophroVieS :

  • une salle, pouvant être aérée, pour accueillir le  participant et le sophrologue selon la réglementation sanitaire en vigueur à la date de l’intervention, et pouvant offrir la discrétion nécessaire au bon déroulé de la prestation commandée par le Client
  • des chaises en nombre suffisant pour le participant et le sophrologue

Lors d’une prestation de service commandée pour un groupe de participants, le Client s’engage à mettre à disposition de Sandy Virole – SophroVieS :

  • une salle, pouvant être aérée, pour accueillir le groupe de participants selon la réglementation sanitaire en vigueur à la date de l’intervention, et pouvant offrir la discrétion nécessaire au bon déroulé de la prestation commandée par le Client
  • des chaises en nombre suffisant pour le nombre de participants et le sophrologue

Lors d’une prestation de service individuelle ou collective commandée en milieu aquatique, le Client s’engage à mettre à disposition de Sandy Virole – SophroVieS :

  • un bassin d’une profondeur comprise entre 1,40m et 1,50m maximum, chauffé entre 32 degrés et 33 degrés, dans un espace chauffé à 27 degrés minimum, pouvant accueillir le  participant et le sophrologue selon la réglementation sanitaire en vigueur à la date de l’intervention, et pouvant offrir la discrétion nécessaire au bon déroulé du service commandé par le Client.
  • 1 Maître Nageur Sauveteur si son établissement dépend du Code du Sport pour la sécurité, 1 éducateur ou 1 accompagnateur si la situation du(des) participant(s) le nécessite.
  • 2 frites en mousse par participant(s) et pour le sophrologue, déambulateur de piscine flottant, bouée de cou (sur avis médical), ou tout dispositif d’aide à la flottabilité type baignalo.
  • tout matériel pédagogique (ballon, balle, anneau,…) pouvant être intégrer à la séance, en nombre suffisant pour le nombre de participants et le sophrologue.
  • un certificat médical justifiant l’absence de contre-indication médicale à la pratique d’une activité en milieu aquatique pour le participant ou pour chacun des participants.

10./ Responsabilité, compétences et limite de responsabilité

Sandy Virole a acquis au cours de sa formation les cadres méthodologiques, théoriques, techniques et pratiques propres à la méthode au travers desquels elle se définit professionnellement. Sandy Virole s’engage à respecter les cadres et limites de ses compétences, à informer et justifier de celles-ci auprès de son Client. Sandy Virole – SophroVieS ne concurrence pas les professionnels de la santé. Sandy Virole ne pose pas de diagnostic, n’influence pas les choix thérapeutiques de son Client et n’interfère pas dans les traitements en cours. Sandy Virole – SophroVieS dirige sur un professionnel compétent et dûment qualifié le Client qui nécessite une aide qui ne relève pas de ses compétences. Sandy Virole assure avec discrétion et compétence son rôle d’auxiliaire de la santé avec les autres professionnels conformément au code de déontologie dont elle signataire par l’intermédiaire de son établissement de formation.

De convention expresse entre les parties, Sandy Virole – SophroVies n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

11./ Report, Annulation et Modification d’un rendez vous ou d'une prestation de Services aux Clients Professionnels

11.A./ Dans le cas d’une prestation de service individuelle :

En cas d’impossibilité pour le Client, ou la personne physique participant à la prestation de service individuelle, d’assister au rendez-vous pris avec Sandy Virole – SophroVieS, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant son rendez-vous.

En cas de report ou d’annulation du rendez-vous dans les 48 (quarante-huit) heures précédant celui-ci, le rendez-vous sera considéré comme dû et sera facturé au Client.

Dans le cas où le Client, ou le participant à la prestation de service individuelle, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance Sandy Virole – SophroVieS, le rendez-vous sera considéré comme dû et sera facturé au Client.

11.B./ Dans le cas d’une prestation de service auprès d’un groupe de participants:

En cas d’impossibilité pour le Client de répondre à ses obligations, énoncées dans les présentes CGVS SophroVieS ( Rubrique « Obligations du Client » ), ou à permettre la réalisation de la prestation de Sandy Virole – SophroVieS au sein de son entreprise dans les termes conclus contractuellement lors de la Commande du/des service(s) auprès de Sandy Virole – SophroVieS, le Client est invité à en informer Sandy Virole – SophroVieS au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant la réalisation de la prestation prévue contractuellement. Sans adaptation possible pour permettre le maintien de la prestation initialement prévue, celle-ci pourra faire l’objet d’un report à une date et heure ultérieures dans les 15 (quinze) jours suivants la date de sa réalisation initialement prévue contractuellement.

En cas de report ou d’annulation de la prestation commandée auprès de Sandy Virole – SophroVieS dans les 48 (quarente-huit) heures précédant la réalisation de la prestation, la prestation de service sera considérée comme due et sera facturée au Client. 

Dans le cas où le Client ne permettrait pas, par tous les moyens à sa disposition, au groupe de participants constitué de se présenter au lieu de la réalisation de la prestation ( à la date et heure fixées contractuellement ) dans les termes conclus contractuellement lors de la Commande du/des services auprès de Sandy Virole SophroVieS, ou si à défaut de participants ( insuffisants en nombre ) à la date et heure de la réalisation de la prestation, Sandy Virole se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation de service qui lui a été commandée, celle-ci sera considérée comme due et sera facturée au Client.

12./ Exécution de la prestation de service et résolution du contrat

En cas de manquement de Sandy Virole – SophroVieS à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu, ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Sandy Virole – SophroVieS de réaliser la prestation de service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Sandy Virole – SophroVieS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Sandy Virole – SophroVieS ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Sandy Virole – SophroVieS refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de réalisation de la prestation de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de Sandy Virole – SophroVieS.

Sandy Virole – SophroVieS peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Client ne respecte pas ses engagements. En dessous d’un délai de prévenance de 48 (quarante-huit) heures précédant la date et heure prévue à la réalisation de la prestation de service, le règlement de la prestation de service commandée par le Client est dû. Le Client régle le montant de la prestation de Service, tel que prévu contractuellement à la signature du Devis,  par virement bancaire ou par chèque de banque exprimé en euros (€) et tiré sur une agence bancaire française, dans les 30 (trente) jours maximum après la date initialement prévue de la réalisation par Sandy Virole – SophroVieS de la prestation de Services commandée.

13./ Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Sandy Virole – SophroVieS ne pourra entraîner l’annulation de la Commande.
La responsabilité de Sandy Virole – SophroVieS ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
• Les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation ou l’explosion rendant inaccessible les services de Sandy Virole – SophroVieS et/ou les services tiers.
• La défaillance des réseaux de communication (internet et/ou téléphone),
• Les mouvements sociaux ou décision administratives pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,
• Les maladies du ou des exécutants de la prestation.
Sandy Virole – SophroVieS informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

14./ Sous-traitance

Sandy Virole – SophroVieS pourra être amenée à recourir à la sous-traitance afin de satisfaire à ses obligations.

15./ Propriété intellectuelle

Sandy Virole est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient l’autorisation d’exploitation de tous les documents techniques, études, dessins, photographies, vidéos, et audios remis au Client. Tout document dont elle n’est pas propriétaire portera la mention de l’identité de son auteur.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents techniques, études, dessins, photographies, vidéos et audios sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Sandy Virole qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

16./ Politique de confidentialité, données personnelles et RGPD

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Sandy Virole – SophroVieS, Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par écrit à Sandy Virole – SophroVieS à l’adresse postale 2 Rue de Tourcoing, 59170 Croix ou l’adresse e-mail contact@sandy-virole-sophrovies.fr

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Sandy Virole – SophroVieS est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.

17./ Médiation et règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Sandy Virole – SophroVieS pour obtenir une solution amiable.

Dans le cadre de l’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et de la Protection Juridique auxquelles Sandy Virole – SophroVieS a souscrit, la médiation et le règlement des litiges sont assurés par Allianz.

18./ Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19./ Juridiction compétente

Pour les Clients Consommateurs, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la microentreprise Sandy Virole – SophroVieS sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

20./ Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Lien utile

CGVS pour clients professionnels